Domaine d'activité

Domaine de la famille

Divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, vous avez la possibilité de divorcer sans avoir recours au juge aux affaires familiales. Cette procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et enregistré aux rangs des minutes d’un notaire de votre choix est une formule rapide à condition d’être d’accord sur toutes les conséquences patrimoniales et financières, mais également sur celles relatives aux enfants « à la virgule près ».

Elle nécessite obligatoirement deux avocats. Si vous avez des enfants en âge d’être entendus par le juge aux affaires familiales (doués de discernement), ils devront être informés de cette possibilité et signer un formulaire de renoncement.

Dans le cas contraire, la procédure de divorce se passera devant le juge aux affaires familiales.

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Divorce contentieux et Séparation de corps

Divorce contentieux : Dans tous les cas où il existerait au moins un point de désaccord subsistant, le divorce sera dit contentieux.
Que ce soit le divorce pour faute, pour rupture irrémédiable du lien conjugal après une séparation d’au moins deux années ou en cas de divorce accepté, je vous conseille sur vos droits et devoirs et vous assiste tout au long de la procédure.

Séparation de corps : Vous êtes mariés et vous vous séparez sans vouloir divorcer. Je vous assiste dans le cadre de la procédure de séparation de corps.

Séparation hors divorce

De nos jours, tous les couples ne sont pas forcément mariés. Ils ont des enfants, ils acquièrent ensemble une maison et un jour….ils se quittent !
Je vous conseille et vous assiste devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent en matière de garde d’enfants, de fixation de pension alimentaire…
Je vous assiste également lorsque survient une difficulté concernant la maison ou l’appartement qui vous appartient en indivision, que vous souhaitiez la conserver et racheter la part de votre conjoint ou bien la vendre.